Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon (L.C. 1987, ch. 9)
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Loi à jour 2026-04-28; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *17 Les articles 6, 9 et 12 à 16 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 6, 9 et 12 à 16 en vigueur le 4 juin 1987, voir TR/87-127.]
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