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Loi sur le pipe-line du Nord

Version de l'article 20 du 2003-01-01 au 2019-08-27 :


Note marginale :Instructions données à l’Office

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, relativement au pipe-line, donner, par décret, des instructions à l’Office sur la façon dont il doit exercer les pouvoirs et fonctions qui sont les siens en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de la présente loi, et l’Office est tenu d’obtempérer à ces instructions.

  • Note marginale :Instructions données au fonctionnaire désigné

    (2) Le gouverneur en conseil peut, relativement au pipe-line, donner, par décret, des instructions au fonctionnaire désigné sur la façon dont il doit exercer les pouvoirs et fonctions que l’Office lui a délégués conformément à l’article 7 ou que la présente loi lui impose, et le fonctionnaire est tenu d’obtempérer à ces instructions.

  • 1977-78, ch. 20, art. 19
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