Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

Note marginale :Commissaire

• 4 (1) Le gouverneur en conseil nomme, par décret, le commissaire des Territoires du Nord-Ouest.

• Note marginale :Publication du décret

  (2) Le décret de nomination est publié dans la Gazette du Canada.

• Note marginale :Instructions

  (3) Le commissaire exerce ses attributions conformément aux instructions écrites du gouverneur en conseil ou du ministre.

• Note marginale :Instructions déposées devant l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

  (4) Les instructions sont, dans les meilleurs délais, transmises au Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest et déposées devant l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Elles entrent en vigueur à la date de leur établissement.