Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Version de l'article 16 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Personnel

  •  (1) Par dérogation à toute autre loi fédérale, la Commission peut engager les dirigeants et employés ayant les compétences, notamment professionnelles, scientifiques et techniques, qu’elle juge nécessaires à l’application de la présente loi et fixer leurs conditions d’emploi, y compris, après consultation du Conseil du Trésor, leur rémunération.

  • Note marginale :Délégation au président

    (2) La Commission peut déléguer au président les pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Présomption

    (3) Les commissaires, dirigeants et employés de la Commission sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

  • 1997, ch. 9, art. 16
  • 2002, ch. 17, art. 22
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