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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Version de l'article 64 du 2017-01-01 au 2022-06-01 :


Note marginale :Application de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

 Les articles 58, 59, 60, 62 et 63 n’ont pas pour effet de porter atteinte :

  • 1997, ch. 9, art. 64
  • 2015, ch. 4, art. 125
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