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Loi sur le Nunavut

Version de l'article 3 du 2003-01-01 au 2015-02-25 :


Note marginale :Constitution

 Est constituée en territoire, sous la dénomination de Nunavut, la partie du Canada :

  • a) située, d’une part, au nord du soixantième parallèle et à l’est de la limite dont le tracé figure à l’annexe I, à l’exclusion des régions appartenant au Québec ou à Terre-Neuve;

  • b) comprenant, d’autre part, les îles de la baie d’Hudson, de la baie James et de la baie Ungava, à l’exclusion de celles qui appartiennent au Manitoba, à l’Ontario ou au Québec.

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