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Lois codifiées
L.C.
1993, ch. 29 - Table des matières
Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (L.C. 1993, ch. 29)
Texte complet des versions antérieures
Du 2004-05-21 au 2025-11-27
Du 2002-12-31 au 2004-05-20
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Date de modification :
2025-11-10
