Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

Note marginale :Publication

7 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie certifiée conforme de l’Accord et de ses modifications éventuelles :

• a) à Bibliothèque et Archives du Canada;

• b) à la bibliothèque du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien située dans la région de la capitale nationale;

• c) à la bibliothèque des affaires législatives du gouvernement territorial ayant compétence pour la région du Nunavut;

• d) en tout autre lieu qu’il estime indiqué.