Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut
Version de l'annexe du 2013-06-19 au 2015-07-08 :
ANNEXE 2(paragraphe 73(2) et article 229)Organismes administratifs désignés
L'annexe suivante n'est pas en vigueur.
ANNEXE 2(paragraphe 73(2) et article 229)Organismes administratifs désignés
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Canadian Nuclear Safety Commission
Office des eaux du Nunavut
Nunavut Water Board
Office national de l’énergie
National Energy Board
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