Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut
Version de l'annexe du 2019-08-28 au 2024-06-19 :
ANNEXE 2(paragraphe 73(2) et article 229)Organismes administratifs désignés
ANNEXE 2(paragraphe 73(2) et article 229)Organismes administratifs désignés
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Canadian Nuclear Safety Commission
Office des eaux du Nunavut
Nunavut Water Board
Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator
- 2013, ch. 14, art. 2 « ann. 2 »
- 2019, ch. 28, art. 182
- 2019, ch. 28, art. 183
- Date de modification :