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Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut

Version de l'annexe du 2019-08-28 au 2024-05-01 :


ANNEXE 2(paragraphe 73(2) et article 229)Organismes administratifs désignés

  • Commission canadienne de sûreté nucléaire

    Canadian Nuclear Safety Commission

  • Office des eaux du Nunavut

    Nunavut Water Board

  • Régie canadienne de l’énergie

    Canadian Energy Regulator

  • 2013, ch. 14, art. 2 « ann. 2 »
  • 2019, ch. 28, art. 182
  • 2019, ch. 28, art. 183

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