Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10)

Loi à jour 2021-05-04; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

ANNEXE 2(article 18)

Moi, line blanc, je déclare solennellement (ou jure) que j’exercerai avec fidélité, sans parti-pris, honnêtement et au mieux de mon jugement et de mon habileté les fonctions qui m’incombent en qualité de membre de l’Office des eaux du Nunavut. (Ainsi Dieu me soit en aide.)

 
Date de modification :