Loi sur le Centre national des Arts
Version de l'article 14 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :
Note marginale :Statut de la Société
14 La Société n’est pas mandataire de Sa Majesté, et sous réserve de l’article 13, les membres du personnel de la Société, président compris, ne font pas partie de l’administration publique fédérale.
- L.R. (1985), ch. N-3, art. 14
- 2001, ch. 34, art. 55
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