Loi sur le Centre national des Arts
Version de l'article 3 du 2006-12-12 au 2024-06-11 :
Note marginale :Constitution
3 Est maintenue une personne morale dénommée « Société du Centre national des Arts », formée d’un conseil d’administration composé du président, du vice-président, de six autres membres, ou administrateurs, nommés conformément au paragraphe 4(2) et des maires des villes d’Ottawa et de Gatineau.
- L.R. (1985), ch. N-3, art. 3
- 1995, ch. 29, art. 51
- 2006, ch. 9, art. 281
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