Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Président

Note marginale :Premier dirigeant

• 250.11 (1) Le président est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

• Note marginale :Absence ou empêchement

  (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un membre à le remplacer.

• Note marginale :Délégation

  (3) Le président de la Commission peut déléguer à un membre les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi, à l’exception du pouvoir de délégation que lui accorde le présent paragraphe et de l’obligation que lui impose le paragraphe 250.17(1) de présenter un rapport.

Siège

Note marginale :Siège

250.12 Le siège de la Commission est fixé, au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil.

Personnel

Note marginale :Personnel

• 250.13 (1) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

• Note marginale :Expertise

  (2) La Commission peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor, retenir, à titre temporaire, les services des experts, avocats ou autres personnes dont elle estime le concours utile pour ses travaux, définir leurs fonctions et leurs conditions d’emploi ainsi que fixer et payer leur rémunération et leurs frais.

Obligation d’agir avec célérité

Note marginale :Obligation d’agir avec célérité

250.14 Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, la Commission donne suite aux plaintes dont elle est saisie avec célérité et sans formalisme.

Règles

Note marginale :Règles

250.15 Le président peut établir des règles concernant :

• a) le mode de règlement des questions dont est saisie la Commission, notamment en ce qui touche à la procédure et conduite des enquêtes et des audiences;

• b) la répartition des affaires et du travail entre les membres de la Commission;

• c) la conduite des travaux de la Commission et de son administration.

Immunité

Note marginale :Immunité des membres de la Commission

250.16 Les membres de la Commission et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en vertu de la présente loi.

Rapport annuel

Note marginale :Rapport annuel

• 250.17 (1) Le président présente au ministre, au plus tard le 31 mars de chaque année, le rapport d’activité de la Commission pour l’année civile précédente, ainsi que ses recommandations, le cas échéant.

• Note marginale :Dépôt

  (2) Le ministre fait déposer le rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

SECTION 2Plaintes

SOUS-SECTION 1Droit de déposer une plainte

Plainte pour inconduite

Note marginale :Plainte contre un policier militaire

• 250.18 (1) Quiconque — y compris un officier ou militaire du rang — peut, dans le cadre de la présente section, déposer une plainte portant sur la conduite d’un policier militaire dans l’exercice des fonctions de nature policière qui sont déterminées par règlement du gouverneur en conseil pour l’application du présent article.

• Note marginale :Absence de préjudice

  (2) La plainte peut être déposée même en l’absence de préjudice pour le plaignant.

• Note marginale :Aucune sanction

  (3) Le dépôt d’une plainte pour inconduite n’entraîne aucune sanction contre le plaignant si elle est déposée de bonne foi.

Plainte pour ingérence

Note marginale :Plainte d’un policier militaire

• 250.19 (1) Le policier militaire qui mène ou supervise une enquête, ou qui l’a menée ou supervisée, peut, dans le cadre de la présente section, porter plainte contre un officier ou un militaire du rang ou un cadre supérieur du ministère s’il est fondé à croire, pour des motifs raisonnables, que celui-ci a entravé l’enquête.

• Note marginale :Entrave

  (2) Sont assimilés à l’entrave l’intimidation et l’abus d’autorité.

• Note marginale :Aucune sanction

  (3) Le dépôt d’une plainte pour ingérence n’entraîne aucune sanction contre le plaignant si elle est déposée de bonne foi.

Prescription

Note marginale :Prescription

250.2 Les plaintes se prescrivent, sauf dispense accordée par le président à la requête du plaignant, par un an à compter de la survenance du fait qui en est à l’origine.

Réception des plaintes

Note marginale :Destinataires possibles

• 250.21 (1) Les plaintes sont adressées, par écrit ou oralement, au président, au juge-avocat général ou au grand prévôt. Elles peuvent aussi, quand elles visent une inconduite, être adressées à un policier militaire.

• Note marginale :Accusé de réception et avis

  (2) Sur réception de la plainte, le destinataire :

  • a) la consigne par écrit, si elle lui est faite oralement;

  • b) veille à ce qu’il en soit accusé réception par écrit dans les meilleurs délais;

  • c) veille à ce qu’en soient avisés, dans les meilleurs délais :

    • (i) le président et le grand prévôt dans le cas d’une plainte pour inconduite,

    • (ii) le président, le chef d’état-major de la défense, le juge-avocat général et le grand prévôt dans le cas d’une plainte pour ingérence dont fait l’objet un officier ou militaire du rang,

    • (iii) le président, le sous-ministre, le juge-avocat général et le grand prévôt dans le cas d’une plainte pour ingérence dont fait l’objet un cadre supérieur du ministère.

Note marginale :Avis — plainte pour inconduite

250.22 Dans les meilleurs délais après la réception ou la notification d’une plainte pour inconduite, le grand prévôt avise par écrit la personne qui en fait l’objet de sa teneur, pour autant que cela, à son avis, ne risque pas de nuire à la tenue d’une enquête sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Avis — plainte pour ingérence

250.23 Dans les meilleurs délais suivant la réception ou la notification d’une plainte pour ingérence, le président avise par écrit la personne qui fait l’objet de la plainte de la teneur de celle-ci, pour autant que cela, à son avis, ne risque pas de nuire à la tenue d’une enquête sous le régime de la présente loi.

Retrait

Note marginale :Retrait

• 250.24 (1) Le plaignant peut retirer sa plainte par avis écrit en ce sens au président.

• Note marginale :Avis du retrait

  (2) Le cas échéant, le président en avise aussitôt, par écrit, le grand prévôt et la personne qui fait l’objet de la plainte.