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Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

PARTIE VDispositions diverses d’application générale (suite)

Perquisitions

Note marginale :Perquisitions

 Sauf disposition contraire des règlements d’application de l’article 273.1, ne peuvent faire l’objet d’une perquisition que si un mandat a été délivré à cette fin ou que si la perquisition est par ailleurs autorisée en vertu de la loi :

  • a) les logements placés sous l’autorité des Forces canadiennes ou du ministère et effectivement habités par un justiciable du code de discipline militaire et, le cas échéant, par les personnes à sa charge ainsi que toute case ou tout espace de rangement situés dans ces logements et utilisés exclusivement par lui ou par les personnes à sa charge à des fins personnelles;

  • b) les biens meubles ou personnels d’un justiciable du code de discipline militaire qui se trouvent dans un établissement ou ouvrage de défense ou du matériel ou dans leur voisinage immédiat.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 59
  • 1998, ch. 35, art. 85

Note marginale :Délivrance du mandat

 Sous réserve des articles 273.4 et 273.5, le commandant qui conclut, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, à la présence dans les logements, cases, espaces de rangement ou biens meubles ou personnels visés à l’article 273.2 de tout objet répondant à l’un des critères ci-dessous peut signer un mandat autorisant l’officier ou le militaire du rang qui y est nommé, aidé au besoin d’autres officiers ou militaires du rang se trouvant sous son autorité, ou un agent de la paix, à perquisitionner dans ces lieux ou biens, afin de trouver, saisir et lui apporter l’objet :

  • a) soit parce que celui-ci a ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il aurait servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi;

  • b) soit parce qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il servira à prouver la perpétration d’une telle infraction;

  • c) soit parce qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est destiné à servir à la perpétration d’une infraction contre une personne, infraction qui peut donner lieu à une arrestation sans mandat.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 59
  • 1998, ch. 35, art. 86

Note marginale :Commandant investigateur

 Le commandant qui mène ou supervise directement une investigation ne peut, relativement à celle-ci, délivrer de mandat en application de l’article 273.3 que s’il a des motifs raisonnables de croire :

  • a) à l’existence des conditions préalables à sa délivrance;

  • b) qu’il n’y a aucun autre commandant en mesure de décider sans délai de l’opportunité de le délivrer.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 59

Note marginale :Non-application à la police militaire

 Les dispositions de l’article 273.3 ne s’appliquent pas au commandant d’une unité de la police militaire.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 59

Service public

Note marginale :Service public

  •  (1) Le gouverneur en conseil ou le ministre peut autoriser les Forces canadiennes à accomplir des tâches de service public.

  • Note marginale :Question d’application de la loi

    (2) En matière d’application de la loi, toutefois, le gouverneur en conseil ou, sur demande du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou d’un autre ministre, le ministre peut donner des instructions autorisant les Forces canadiennes à prêter assistance lorsqu’il estime cette mesure souhaitable dans l’intérêt national et nécessaire pour remédier efficacement à la situation.

  • Note marginale :Exception

    (3) Est soustraite à l’application du paragraphe (2) l’assistance secondaire qui se limite à un soutien logistique, technique ou administratif.

  • Note marginale :Restrictions

    (4) Le pouvoir conféré au ministre par le présent article est subordonné aux instructions éventuellement données par le gouverneur en conseil.

  • 1998, ch. 35, art. 87
  • 2005, ch. 10, art. 34

Examen indépendant

Note marginale :Examen

  •  (1) Le ministre fait procéder à un examen indépendant des dispositions ci-après et de leur application :

    • a) les articles 18.3 à 18.6;

    • b) les articles 29 à 29.28;

    • c) les parties III et IV;

    • d) les articles 251, 251.2, 256, 270, 272, 273 à 273.5 et 302.

  • Note marginale :Rapport

    (2) Au plus tard sept ans après la date d’entrée en vigueur du présent article et, par la suite, au plus tard sept ans après le dépôt du rapport précédent, le ministre fait déposer le rapport d’examen devant chacune des chambres du Parlement.

  • Note marginale :Loi modificative

    (3) Toutefois, si une loi modifie la présente loi pour donner suite à l’examen, le rapport subséquent est déposé au plus tard sept ans après la date de sanction de la loi modificative.

  • 2013, ch. 24, art. 101

PARTIE V.1Abrogée, 2019, ch. 13, art. 84

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 84]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 84]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 68]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 84]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 84]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 84]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 84]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 84]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 84]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 84]

PARTIE VIAide au pouvoir civil

Note marginale :Définition de procureur général

 Pour l’application de la présente partie, procureur général désigne le procureur général d’une province ou son suppléant, ou le ministre qui exerce provisoirement la charge de procureur général d’une province.

  • S.R., ch. N-4, art. 232

Note marginale :Émeutes

 Les Forces canadiennes, une unité ou un autre élément de celles-ci et tout officier ou militaire du rang, avec leur matériel, sont susceptibles d’être requis pour prêter main-forte au pouvoir civil en cas d’émeutes ou de troubles réels ou jugés imminents par un procureur général et nécessitant une telle intervention du fait de l’impuissance même des autorités civiles à les prévenir, réprimer ou maîtriser.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 275
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60

Note marginale :Exception dans le cas de la force de réserve

 La présente partie n’a pas pour effet d’obliger un officier ou militaire du rang de la force de réserve à prêter, sans son consentement, main-forte au pouvoir civil alors qu’aux termes de son enrôlement il n’est tenu qu’au service actif.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 276
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60

Note marginale :Réquisition de la force armée par le procureur général d’une province

 En cas d’émeutes ou de troubles réels ou jugés imminents, le procureur général de la province en cause peut, soit de sa propre initiative soit après notification par un juge d’une cour supérieure, de comté ou de district compétente que les services des Forces canadiennes sont requis pour prêter main-forte au pouvoir civil, adresser au chef d’état-major de la défense une réquisition, pour assistance au pouvoir civil, des Forces canadiennes ou de la partie jugée nécessaire par celui-ci ou un officier désigné par lui.

  • S.R., ch. N-4, art. 235

Note marginale :Appel des Forces canadiennes

 Sur réception de la réquisition visée à l’article 277, sous réserve des instructions que le ministre juge indiquées dans les circonstances et en consultation avec le procureur général auteur de la réquisition et celui de toute autre province qui peut être concernée, le chef d’état-major de la défense, ou son délégué à cet effet, fait intervenir la partie des Forces canadiennes qu’il juge nécessaire pour prévenir ou réprimer les émeutes ou troubles ayant fondé la réquisition.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 278
  • 2004, ch. 15, art. 79
 
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