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Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2021-02-15; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

PARTIE VIIInfractions du ressort des tribunaux civils et peines (suite)

Infractions (suite)

Note marginale :Usurpation d’identité

 Quiconque usurpe l’identité d’une autre personne relativement à tout acte imposé à celle-ci par la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.

  • S.R., ch. N-4, art. 249

Note marginale :Personne se faisant passer pour déserteur

 Quiconque se fait faussement passer devant une autorité militaire ou civile pour déserteur des forces de Sa Majesté commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent dollars et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines.

  • S.R., ch. N-4, art. 250

Note marginale :Absence aux revues et exercices

  •  (1) L’officier ou militaire du rang de la force de réserve qui, sans excuse légitime, néglige ou refuse de participer à une revue ou à une période d’instruction, à l’heure et au lieu fixés, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour chaque infraction, une amende maximale de cinquante dollars dans le cas d’un officier, ou une amende maximale de vingt-cinq dollars dans le cas d’un militaire du rang.

  • Note marginale :Infraction distincte pour chaque jour d’absence

    (2) Il est compté une infraction distincte pour chaque jour d’absence lors d’une revue ou d’une période d’instruction.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 294
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60

Note marginale :Négligence dans l’entretien de l’équipement personnel

 L’officier ou militaire du rang de la force de réserve qui n’entretient pas convenablement son équipement personnel ou qui se présente, à une revue ou en toute autre occasion, avec un équipement personnel en mauvais état, inutilisable ou déficient à quelque autre égard commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de quarante dollars dans chaque cas.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 295
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60

Note marginale :Entrave à l’instruction

 Quiconque, sans excuse valable, interrompt ou gêne les Forces canadiennes pendant l’instruction ou la marche commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent dollars et peut être mis sous garde et détenu sur l’ordre d’un officier jusqu’à la fin de l’instruction ou de la marche pour la journée.

  • S.R., ch. N-4, art. 253

Note marginale :Entrave aux manoeuvres

 Quiconque, sans excuse valable, gêne ou entrave des manoeuvres autorisées dans le cadre de l’article 257 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent dollars.

  • S.R., ch. N-4, art. 254

Note marginale :Actes illicites à l’égard de biens

  •  (1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent dollars dans chaque cas quiconque :

    • a) illicitement, dispose de biens ou les déplace;

    • b) refuse d’obtempérer à une demande légitime de restitution des biens qu’il a en sa possession;

    • c) a des biens en sa possession sans raison légitime dont la preuve lui incombe.

  • Note marginale :Définition de biens

    (2) Pour l’application du présent article, biens s’entend des biens publics qui relèvent de l’autorité du ministre et des biens non publics, ainsi que des biens appartenant à des forces de Sa Majesté ou à des forces coopérant avec elles.

  • S.R., ch. N-4, art. 255

Note marginale :Complicité dans les cas de désertion

  •  (1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende de cent à mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines, quiconque :

    • a) concourt à la désertion ou à l’absence sans permission d’un officier ou militaire du rang aussi bien par ses conseils ou encouragements que par son aide matérielle;

    • b) pendant un état d’urgence, aide ou recèle un officier ou militaire du rang qui a déserté ou s’est absenté sans permission et ne parvient pas à convaincre le tribunal qu’il ignorait la désertion ou l’absence sans permission.

  • Note marginale :Certificat du juge-avocat général

    (2) Le certificat paraissant signé par le juge-avocat général ou son délégué attestant qu’un officier ou militaire du rang, sous le régime de la présente loi, soit a été reconnu coupable de désertion ou d’absence sans permission ou absous de l’une de ces infractions, soit a été absent sans permission, de façon continue, pendant six mois ou plus, soit est absent sans permission depuis six mois ou plus, et précisant la date à laquelle a commencé la désertion ou l’absence sans permission et sa durée, le cas échéant, fait foi des faits qui y sont énoncés, pour les poursuites intentées en application du présent article.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 299
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
  • 2013, ch. 24, art. 103

Note marginale :Assistance à tentative de désertion ou d’absence sans permission

 Quiconque, sachant qu’un officier ou militaire du rang est sur le point de déserter ou de s’absenter sans permission, l’aide dans sa tentative commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 300
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60

Note marginale :Infractions diverses

 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines, quiconque :

  • a) volontairement gêne, retarde ou entrave de toute autre façon l’action d’une personne dans l’exercice des fonctions que lui imposent la présente loi ou ses règlements;

  • b) dissuade une personne d’exercer une fonction que lui imposent la présente loi ou ses règlements;

  • c) par son action, porte préjudice à une personne en raison de l’exécution par celle-ci d’une fonction que lui imposaient la présente loi ou ses règlements;

  • d) entrave ou gêne, directement ou indirectement, le recrutement des Forces canadiennes;

  • e) de propos délibéré, se rend malade ou infirme ou se blesse ou se mutile en vue de se soustraire au service dans les Forces canadiennes, ou agit de même sur une autre personne;

  • f) dans l’intention de permettre à une autre personne de se rendre, d’une manière temporaire ou permanente, impropre au service dans les Forces canadiennes, ou de faire croire qu’elle y est impropre, lui fournit, directement ou indirectement, une drogue ou préparation de nature à produire l’un de ces deux effets;

  • g) donne ou reçoit une contrepartie en espèces ou en nature liée à un enrôlement, une promotion ou une libération des Forces canadiennes, ou y est de quelque manière mêlé.

  • S.R., ch. N-4, art. 258

Note marginale :Outrage

 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, quiconque :

  • a) étant dûment cité à comparaître comme témoin sous le régime des parties II, III ou IV, omet de se présenter;

  • b) comparaissant comme témoin lors de toute procédure visée aux parties II, III ou IV, refuse, alors qu’il est légalement tenu :

    • (i) de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle,

    • (ii) de produire un document ou une pièce sous sa responsabilité,

    • (iii) de répondre à une question qui exige une réponse;

  • c) lors de toute procédure visée aux parties II, III ou IV, profère des propos insultants ou menaçants ou fait obstruction d’une manière ou d’une autre;

  • d) imprime des remarques ou tient des propos de nature à exercer une influence indue sur une commission d’enquête, le Comité des griefs, le comité d’enquête sur les juges militaires, un tribunal militaire, un commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, les témoins comparaissant lors d’une procédure visée aux parties II, III ou IV ou un comité d’enquête établi par règlement, ou de nature à jeter le discrédit sur le déroulement de toute procédure visée à l’une de ces parties;

  • e) a de quelque autre manière un comportement outrageant, lors d’une procédure visée aux parties II, III ou IV.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 302
  • 1998, ch. 35, art. 90
  • 2013, ch. 24, art. 104 et 106(A)
 
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