Loi sur la défense nationale
Version de l'article 137 du 2022-06-20 au 2024-11-26 :
Note marginale :Condamnation pour tentative
137 (1) Dans le cas d’une infraction dont la consommation n’est pas établie, l’accusé peut être déclaré coupable de tentative, si celle-ci est prouvée.
(2) [Abrogé, 2019, ch. 15, art. 11]
(3) [Abrogé, 2019, ch. 15, art. 11]
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 137
- 1992, ch. 16, art. 1
- 2013, ch. 24, art. 18(A)
- 2019, ch. 15, art. 11
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