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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 138 du 2022-06-20 au 2022-09-22 :


Note marginale :Verdict annoté

 La cour martiale peut prononcer, au lieu d’un verdict de non-culpabilité, un verdict annoté de culpabilité lorsqu’elle conclut que :

  • a) d’une part, les faits prouvés relativement à l’infraction jugée, tout en différant substantiellement des faits allégués dans l’exposé du cas, suffisent à en établir la perpétration;

  • b) d’autre part, cette différence n’a pas porté préjudice à l’accusé dans sa défense.

Le cas échéant, la cour expose la différence en question.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 138
  • 2019, ch. 15, art. 12
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