Loi sur la défense nationale

Note marginale :Détention

• 142 (1) La peine de détention est soumise aux conditions suivantes :

  • a) elle ne doit pas excéder quatre-vingt-dix jours, et le détenu ne peut purger plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs en raison de plusieurs condamnations;

  • b) aucun officier ne peut y être condamné.

• Note marginale :Rétrogradation réputée

  (2) Le militaire du rang — autre qu’un soldat — qui fait l’objet d’une peine de détention est réputé rétrogradé au grade de soldat jusqu’à ce qu’il ait purgé sa peine.