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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 148 du 2003-01-01 au 2018-08-31 :


Note marginale :Sentence unique

 Dans un procès intenté sous le régime du code de discipline militaire, une seule sentence peut être prononcée contre le contrevenant; lorsque celui-ci est reconnu coupable de plusieurs infractions, la sentence est valable si elle est justifiée par l’une des infractions.

  • S.R., ch. N-4, art. 126
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