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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 149 du 2003-01-01 au 2011-12-01 :


Note marginale :Confusion de peines

 Lorsqu’un tribunal militaire inflige une peine d’incarcération à un individu déjà condamné par un autre tribunal militaire à une peine semblable, les deux peines d’incarcération sont exécutées simultanément à compter du prononcé de la plus récente, la plus grave dans l’échelle des peines ayant préséance.

  • S.R., ch. N-4, art. 127
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