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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 149 du 2022-06-20 au 2022-09-22 :


Note marginale :Confusion de peines

 Lorsqu’une cour martiale inflige une peine d’incarcération à un individu déjà condamné par une autre cour martiale à une peine semblable, les deux peines d’incarcération sont, sous réserve de l’article 745.51 du Code criminel, exécutées simultanément à compter du prononcé de la plus récente, la plus grave dans l’échelle des peines ayant préséance.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 149
  • 2011, ch. 5, art. 7
  • 2019, ch. 15, art. 46
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