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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 161.1 du 2022-06-20 au 2022-09-22 :


Note marginale :Déféré — infraction d’ordre militaire

  •  (1) Après qu’elle a été portée, l’accusation visant la personne présumée avoir commis une infraction d’ordre militaire est déférée, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, au directeur des poursuites militaires.

  • Note marginale :Déféré — manquement d’ordre militaire

    (2) Celle qui vise la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire est déférée, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, à son commandant.

  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2019, ch. 15, art. 24
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