Loi sur la défense nationale
Version de l'article 165.14 du 2003-01-01 au 2008-07-17 :
Note marginale :Type de cour martiale
165.14 Dans la mise en accusation, le directeur des poursuites militaires détermine le type de cour martiale devant juger l’accusé. Il informe l’administrateur de la cour martiale de sa décision.
- 1998, ch. 35, art. 42
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