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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 165.24 du 2013-06-19 au 2021-01-10 :


Note marginale :Juge militaire en chef

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un juge militaire en chef parmi les juges militaires autres que les juges militaires de la force de réserve.

  • Note marginale :Grade

    (2) Le juge militaire en chef détient au moins le grade de colonel.

  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2013, ch. 24, art. 43
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