Loi sur la défense nationale

Note marginale :Inhabilité à siéger

171 Ne peuvent être membres du comité de la cour martiale disciplinaire :

• a) les officiers ou militaires du rang qui sont avocats ou notaires;

• b) les témoins;

• c) le commandant de l’accusé;

• d) les officiers ou militaires du rang nommés sous le régime de l’article 156;

• e) les élèves-officiers;

• f) quiconque, avant le procès devant la cour martiale disciplinaire, a participé à une enquête concernant les questions sur lesquelles se fonde l’accusation;

• g) les officiers ou militaires du rang appartenant à d’autres forces armées et affectés ou prêtés aux Forces canadiennes, ou détachés auprès d’elles.