Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la défense nationale

Version de l'article 192 du 2008-07-18 au 2022-09-22 :


Note marginale :Décision du comité

  •  (1) Le comité décide du verdict et statue sur toute autre matière ou question, autre qu’une question de droit ou une question mixte de droit et de fait, survenant après l’ouverture du procès.

  • Note marginale :Décision

    (2) Les décisions du comité relatives à un verdict de culpabilité, de non-culpabilité, d’inaptitude à subir un procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux se prennent à l’unanimité; les autres décisions se prennent à la majorité des membres.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 192
  • 1992, ch. 16, art. 11
  • 1998, ch. 35, art. 46
  • 2008, ch. 29, art. 14
Date de modification :