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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 202.2 du 2006-01-02 au 2022-09-11 :


Note marginale :Période de validité

 La décision rendue en vertu des articles 201, 202 ou 202.16 entre en vigueur le jour où elle est rendue ou à la date qui y est précisée par la cour martiale et le demeure jusqu’à ce que la commission d’examen de la province concernée tienne une audience et rende une nouvelle décision, en conformité avec l’article 672.83 du Code criminel.

  • 1991, ch. 43, art. 18
  • 2005, ch. 22, art. 53
Date de modification :