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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 203.4 du 2022-06-20 au 2022-09-11 :


Note marginale :Mauvais traitement — personne âgée de moins de dix-huit ans

 La cour martiale qui détermine la peine à infliger pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion d’un tel comportement.

  • 2013, ch. 24, art. 62
  • 2019, ch. 15, art. 63
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