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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 203.93 du 2022-06-20 au 2022-11-16 :


Note marginale :Notification

 La cour martiale qui rend une ordonnance de dédommagement est tenue d’en faire notifier le contenu ou une copie à la personne qui en est le bénéficiaire.

  • 2013, ch. 24, art. 62
  • 2019, ch. 15, art. 63(A)
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