Loi sur la défense nationale
Version de l'article 203.93 du 2022-06-20 au 2024-04-01 :
Note marginale :Notification
203.93 La cour martiale qui rend une ordonnance de dédommagement est tenue d’en faire notifier le contenu ou une copie à la personne qui en est le bénéficiaire.
- 2013, ch. 24, art. 62
- 2019, ch. 15, art. 63(A)
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