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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 204 du 2003-01-01 au 2018-08-31 :


Note marginale :Commencement de la peine

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3) et des articles 215 à 218, toute peine d’emprisonnement ou de détention commence à courir au prononcé de la sentence par le tribunal militaire.

  • Note marginale :Imputation du temps de garde

    (2) Seul le temps passé sous garde, civile ou militaire, par un individu sous le coup d’une condamnation comportant une peine d’emprisonnement ou de détention s’impute sur cette peine.

  • Note marginale :Cas spécial

    (3) Dans les cas où il ne peut purger l’une des peines visées au paragraphe (2) parce qu’il se trouve sur un bateau en mer ou dans un port dépourvu de tout lieu convenable d’incarcération, le contrevenant doit, le plus tôt possible compte tenu des exigences du service, être envoyé en un lieu où la peine peut être légitimement exécutée. La période précédant son arrivée dans ce lieu ne s’impute pas sur la peine.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 204
  • 1998, ch. 35, art. 57
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