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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 249.1 du 2022-06-20 au 2024-04-01 :


Note marginale :Prérogative royale

 La présente section n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2019, ch. 15, art. 41

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