Loi sur la défense nationale
Version de l'article 249.13 du 2003-01-01 au 2022-06-19 :
Note marginale :Nouvelle peine
249.13 L’autorité compétente peut substituer à la peine illégale infligée par le tribunal militaire la nouvelle peine, simple ou multiple, qu’elle juge indiquée.
- 1998, ch. 35, art. 82
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