Loi sur la défense nationale
Version de l'article 249.18 du 2003-01-01 au 2014-05-31 :
Note marginale :Nomination
249.18 (1) Le ministre peut nommer directeur du service d’avocats de la défense un officier qui est un avocat inscrit au barreau d’une province depuis au moins dix ans.
Note marginale :Durée du mandat
(2) Le directeur du service d’avocats de la défense est nommé à titre inamovible pour un mandat maximal de quatre ans.
Note marginale :Nouveau mandat
(3) Son mandat est renouvelable.
- 1998, ch. 35, art. 82
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