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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 250.18 du 2014-06-01 au 2022-09-22 :


Note marginale :Plainte contre un policier militaire

  •  (1) Quiconque — y compris un officier ou militaire du rang — peut, dans le cadre de la présente section, déposer une plainte portant sur la conduite d’un policier militaire dans l’exercice des fonctions de nature policière qui sont déterminées par règlement du gouverneur en conseil pour l’application du présent article.

  • Note marginale :Absence de préjudice

    (2) La plainte peut être déposée même en l’absence de préjudice pour le plaignant.

  • Note marginale :Aucune sanction

    (3) Le dépôt d’une plainte pour inconduite n’entraîne aucune sanction contre le plaignant si elle est déposée de bonne foi.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 78
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