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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 272 du 2003-01-01 au 2014-05-31 :


Note marginale :Arrestation des personnes à charge

 Les personnes à charge — au sens des règlements — des membres des Forces canadiennes affectés ou en service actif à l’étranger qui sont présumées avoir commis une infraction au droit du lieu peuvent être arrêtées par les officiers et militaires du rang visés à l’article 156 et livrées aux autorités locales compétentes.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 272
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
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