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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 273.62 du 2005-04-01 au 2019-07-31 :


Note marginale :Maintien du Centre

  •  (1) Est maintenu en vigueur le secteur de l’administration publique fédérale appelé Centre de la sécurité des télécommunications.

  • Note marginale :Rôle du chef

    (2) Le chef du Centre de la sécurité des télécommunications est chargé, sous la direction du ministre ou de toute personne désignée par le ministre, de la gestion du Centre et de tout ce qui s’y rattache.

  • Note marginale :Instructions du ministre

    (3) Le ministre peut donner par écrit au chef des instructions concernant l’exercice de ses fonctions.

  • Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

    (4) Les instructions visées au paragraphe (3) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 2001, ch. 41, art. 102
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
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