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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 273.64 du 2019-06-21 au 2019-07-31 :


Note marginale :Mandat

  •  (1) Le mandat du Centre de la sécurité des télécommunications est le suivant :

    • a) acquérir et utiliser l’information provenant de l’infrastructure mondiale d’information dans le but de fournir des renseignements étrangers, en conformité avec les priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement;

    • b) fournir des avis, des conseils et des services pour aider à protéger les renseignements électroniques et les infrastructures d’information importantes pour le gouvernement du Canada;

    • c) fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, aux Forces canadiennes et au ministère de la Défense nationale.

  • Note marginale :Protection des Canadiens

    (2) Les activités mentionnées aux alinéas (1)a) ou b) :

    • a) ne peuvent viser des Canadiens ou toute personne au Canada;

    • b) doivent être soumises à des mesures de protection de la vie privée des Canadiens lors de l’utilisation et de la conservation des renseignements interceptés.

  • Note marginale :Limites

    (3) Les activités mentionnées à l’alinéa (1)c) sont assujetties aux limites que la loi impose aux organismes fédéraux, aux Forces canadiennes et au ministère de la Défense nationale.

  • 2001, ch. 41, art. 102
  • 2019, ch. 13, art. 83
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