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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 273.68 du 2003-01-01 au 2019-07-31 :


Note marginale :Durée

  •  (1) L’autorisation est valide pour la durée maximale de un an qui y est indiquée. Elle est renouvelable pour une durée maximale de un an qui doit y être indiquée.

  • Note marginale :Modification et annulation

    (2) L’autorisation peut être modifiée ou annulée par écrit en tout temps.

  • 2001, ch. 41, art. 102
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