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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 29.11 du 2014-06-01 au 2022-09-22 :


Note marginale :Dernier ressort

 Le chef d’état-major de la défense est l’autorité de dernière instance en matière de griefs. Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, il agit avec célérité et sans formalisme.

  • 1998, ch. 35, art. 7
  • 2013, ch. 24, art. 6
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