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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 29.13 du 2003-01-01 au 2013-06-18 :


Note marginale :Décision du Comité non obligatoire

  •  (1) Le chef d’état-major de la défense n’est pas lié par les conclusions et recommandations du Comité des griefs.

  • Note marginale :Motifs

    (2) S’il choisit de s’en écarter, il doit toutefois motiver son choix dans sa décision.

  • 1998, ch. 35, art. 7
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