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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 29.15 du 2003-07-02 au 2024-05-28 :


Note marginale :Décision définitive

 Les décisions du chef d’état-major de la défense ou de son délégataire sont définitives et exécutoires et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision en justice.

  • 1998, ch. 35, art. 7
  • 2002, ch. 8, art. 182

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