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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 29.17 du 2013-06-19 au 2022-07-25 :


Note marginale :Premier dirigeant

  •  (1) Le président est le premier dirigeant du Comité des griefs; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un des vice-présidents à le remplacer.

  • Note marginale :Délégation

    (3) Le président du Comité des griefs peut déléguer à un vice-président les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi, à l’exception du pouvoir de délégation que lui accorde le présent paragraphe et de l’obligation que lui impose le paragraphe 29.28(1) de présenter un rapport.

  • 1998, ch. 35, art. 7
  • 2013, ch. 24, art. 106(A)
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