Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 29.18 du 2013-06-19 au 2022-07-25 :


Note marginale :Siège

 Le siège du Comité des griefs est fixé, au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil.

  • 1998, ch. 35, art. 7
  • 2013, ch. 24, art. 106(A)
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