Loi sur la défense nationale
Version de l'article 29.18 du 2013-06-19 au 2024-04-01 :
Note marginale :Siège
29.18 Le siège du Comité des griefs est fixé, au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil.
- 1998, ch. 35, art. 7
- 2013, ch. 24, art. 106(A)
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