Loi sur la défense nationale

Note marginale :Fonctions

• 29.2 (1) Le Comité des griefs examine les griefs dont il est saisi et transmet, par écrit, ses conclusions et recommandations au chef d’état-major de la défense et au plaignant.

• Note marginale :Obligation d’agir avec célérité

  (2) Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, il agit avec célérité et sans formalisme.