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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 29.21 du 2013-06-19 au 2022-07-25 :


Note marginale :Pouvoir du Comité

 Le Comité des griefs dispose, relativement à la question dont il est saisi, des pouvoirs suivants :

  • a) assigner des témoins, les contraindre à témoigner sous serment, oralement ou par écrit, et à produire les documents et pièces sous leur responsabilité et qu’il estime nécessaires à une enquête et étude complètes;

  • b) faire prêter serment;

  • c) recevoir et accepter les éléments de preuve et renseignements qu’il estime indiqués, qu’ils soient ou non recevables devant un tribunal.

  • 1998, ch. 35, art. 7
  • 2013, ch. 24, art. 106(A)
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