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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 29.25 du 2013-06-19 au 2024-03-06 :


Note marginale :Restitution des pièces

 Les pièces produites devant le Comité des griefs lors d’une audience, sur demande de la personne qui les a produites, lui sont retournées dans un délai raisonnable après la transmission de ses conclusions et recommandations au chef d’état-major de la défense.

  • 1998, ch. 35, art. 7
  • 2013, ch. 24, art. 106(A)

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