Loi sur la défense nationale
Version de l'article 29.25 du 2013-06-19 au 2024-11-26 :
Note marginale :Restitution des pièces
29.25 Les pièces produites devant le Comité des griefs lors d’une audience, sur demande de la personne qui les a produites, lui sont retournées dans un délai raisonnable après la transmission de ses conclusions et recommandations au chef d’état-major de la défense.
- 1998, ch. 35, art. 7
- 2013, ch. 24, art. 106(A)
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