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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 29.26 du 2013-06-19 au 2024-08-18 :


Note marginale :Règles

  •  (1) Le président peut établir des règles pour régir :

    • a) la procédure d’examen des griefs par le Comité des griefs, notamment quant à la tenue d’enquêtes et d’audiences;

    • b) la répartition des affaires et du travail entre les membres du comité;

    • c) la conduite des travaux du comité et de son administration.

  • Note marginale :Huis clos

    (2) Sauf instruction contraire du président, eu égard à l’intérêt des personnes prenant part à l’audience et à celui du public, les audiences du comité se tiennent, en tout ou en partie, à huis clos.

  • 1998, ch. 35, art. 7
  • 2013, ch. 24, art. 106(A)

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