Loi sur la défense nationale
Version de l'article 29.26 du 2013-06-19 au 2024-08-18 :
Note marginale :Règles
29.26 (1) Le président peut établir des règles pour régir :
a) la procédure d’examen des griefs par le Comité des griefs, notamment quant à la tenue d’enquêtes et d’audiences;
b) la répartition des affaires et du travail entre les membres du comité;
c) la conduite des travaux du comité et de son administration.
Note marginale :Huis clos
(2) Sauf instruction contraire du président, eu égard à l’intérêt des personnes prenant part à l’audience et à celui du public, les audiences du comité se tiennent, en tout ou en partie, à huis clos.
- 1998, ch. 35, art. 7
- 2013, ch. 24, art. 106(A)
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