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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 29.27 du 2013-06-19 au 2022-07-13 :


Note marginale :Immunité des membres du Comité

 Les membres du Comité des griefs et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en vertu de la présente loi.

  • 1998, ch. 35, art. 7
  • 2013, ch. 24, art. 106(A)
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