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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 29.28 du 2013-06-19 au 2022-07-25 :


Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Le président du Comité des griefs présente au ministre, au plus tard le 31 mars de chaque année, le rapport d’activité du comité pour l’année civile précédente, assorti éventuellement de ses recommandations.

  • Note marginale :Dépôt

    (2) Le ministre le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • 1998, ch. 35, art. 7
  • 2013, ch. 24, art. 106(A)
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